Le droit du travail

Le droit du travail

Définition et sources

Le droit du travail régit les relations entre un employeur privé et ses salariés dans le cadre d'un contrat de travail, caractérisé par trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction).

Ses sources sont hiérarchisées : Constitution et normes internationales (OIT), droit de l'Union européenne, Code du travail, conventions collectives de branche, accords d'entreprise, contrat de travail, usages et règlement intérieur. Le principe de faveur veut qu'une norme inférieure puisse déroger à une norme supérieure si elle est plus avantageuse pour le salarié — mais depuis les ordonnances de 2017, l'accord d'entreprise prime dans de nombreux domaines (primes, temps de travail), sauf pour un bloc de matières réservées à la branche (salaires minima, classifications, égalité professionnelle…).

Les contrats

• CDI : contrat de droit commun, sans terme, forme normale de la relation de travail.
• CDD : écrit obligatoire, motif limitativement énuméré (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier), durée maximale généralement 18 mois renouvellements compris, indemnité de fin de contrat de 10 %.
• Intérim : relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et le salarié.
• Un CDD sans écrit ou conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise est requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.

Durée du travail

Durée légale : 35 heures hebdomadaires, seuil de déclenchement des heures supplémentaires (majoration de 25 % pour les 8 premières, 35 % au-delà, sauf accord). Durées maximales : 10 h par jour, 48 h par semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines. Repos quotidien de 11 heures consécutives, repos hebdomadaire de 24 heures s'y ajoutant.

Rupture du contrat

• Licenciement pour motif personnel : doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; procédure obligatoire (convocation, entretien préalable, notification motivée).
• Licenciement économique : suppression ou transformation d'emploi liée à des difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation nécessaire ; obligation de reclassement.
• Rupture conventionnelle : accord des deux parties, délai de rétractation de 15 jours, homologation administrative.
• Démission : volonté claire et non équivoque du salarié.

Cas pratique

Un salarié en CDD de 6 mois pour « accroissement temporaire d'activité » est renouvelé trois fois et occupe le poste d'un salarié parti à la retraite. Le motif ne correspond pas à la réalité : le juge requalifiera la relation en CDI, avec indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.

À retenir

Le droit du travail est un droit protecteur mais négocié : la loi fixe un socle d'ordre public, la négociation collective en aménage l'application, et le juge prud'homal contrôle la réalité des motifs invoqués.