L'entreprise et le droit

L'entreprise et le droit

Introduction

Entreprise : organisation économique qui combine des facteurs de production (travail, capital, technologie) pour produire des biens ou des services et générer de la valeur. Droit de l'entreprise : ensemble des règles applicables à la création, au fonctionnement et à la disparition de l'entreprise.

L'entreprise est un acteur économique majeur mais aussi un sujet de droit qui doit respecter un cadre juridique complexe : droit commercial, droit social, droit fiscal, droit de la consommation.

I. La diversité des entreprises en droit

1. Selon le statut juridique

• Entreprise individuelle (EI) : pas de personnalité morale distincte ; depuis 2022, séparation automatique patrimoine pro/perso.
• EURL : SARL à associé unique.
• SARL : 2 à 100 associés, capital libre (≥ 1 €).
• SAS / SASU : grande souplesse statutaire, présidente représentant légal.
• SA : société anonyme, capital minimum 37 000 €, cotée en bourse possible.

2. Selon la finalité

• Sociétés commerciales : but lucratif.
• Associations loi 1901 : but non lucratif.
• SCOP (coopératives) : 1 personne = 1 voix.
• Sociétés à mission (loi PACTE 2019) : intègrent un objectif social/environnemental.

II. Le droit des affaires : un cadre obligatoire

1. Sources du droit

• Code de commerce, Code civil, Code du travail, Code de la consommation.
• Droit européen (RGPD, droit de la concurrence).
• Jurisprudence (Cass. com., CJUE).

2. Création et formalités

• Rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation au RCS via le guichet unique (depuis 2023).
• Obtention du SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire.

3. Vie de l'entreprise

• Tenue d'une comptabilité (PCG), commissaire aux comptes si seuils atteints.
• Assemblées générales annuelles.
• Déclarations fiscales et sociales (URSSAF, impôt sur les sociétés ou IR).

III. L'entreprise face à ses partenaires

1. Avec les salariés : droit du travail

Contrat de travail, durée légale (35 h), conventions collectives, représentation du personnel (CSE).

2. Avec les clients : droit de la consommation

• Information précontractuelle, droit de rétractation (14 jours en VAD).
• Garantie légale de conformité (2 ans, étendue à 5 ans pour certains biens depuis 2022).
• Pratiques commerciales déloyales interdites.

3. Avec les concurrents : droit de la concurrence

• Interdiction des ententes et abus de position dominante (art. 101-102 TFUE).
• Contrôle des concentrations.
• Autorité de la concurrence (France), Commission européenne.
• Exemples : Google sanctionné de 4,3 Md € (2018) pour abus avec Android.

4. Avec l'État : droit fiscal

• IS : 25 % depuis 2022, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 €.
• TVA collectée, CFE, CVAE.

IV. Cessation et difficultés

• Procédure de sauvegarde (prévention).
• Redressement judiciaire.
• Liquidation judiciaire.
• Loi de 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS).

Conclusion

Le droit encadre toute la vie de l'entreprise, du choix de la forme juridique à sa disparition. Loin d'être une contrainte, il garantit la sécurité juridique des échanges et protège l'ensemble des parties prenantes (salariés, clients, concurrents, État).

À retenir

• Choisir la bonne forme juridique conditionne fiscalité, responsabilité et gouvernance.
• L'entreprise doit composer avec un droit de plus en plus exigeant en matière sociale et environnementale (loi devoir de vigilance 2017, CSRD 2024).