Le contrat : principes et formation

Objectif

Maîtriser les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de leur non-respect.

1. Définition et classifications

Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil, réformé en 2016).

Classifications utiles :

• Synallagmatique (obligations réciproques : vente) / unilatéral (donation).
• À titre onéreux / à titre gratuit.
• Consensuel (formé par le seul accord) / solennel (écrit exigé : vente immobilière) / réel (remise de la chose).
• De gré à gré (clauses négociées) / d'adhésion (conditions imposées : abonnement téléphonique).
• À exécution instantanée / successive (bail, abonnement).

2. Les principes directeurs

• Liberté contractuelle : chacun choisit de contracter, avec qui et à quelles conditions, dans le respect de l'ordre public.
• Force obligatoire (article 1103) : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
• Bonne foi (article 1104), obligatoire à la négociation, à la formation et à l'exécution.
• Effet relatif : le contrat n'oblige que les parties.

3. Les trois conditions de validité (article 1128)

1. Le consentement, qui doit être libre et éclairé. Il est vicié par l'erreur (sur les qualités essentielles), le dol (manœuvres, mensonge ou réticence dolosive) ou la violence — y compris l'abus d'un état de dépendance.
2. La capacité juridique : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent conclure seuls que les actes de la vie courante.
3. Un contenu licite et certain : l'objet doit être déterminé ou déterminable, le but poursuivi conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

4. Formation : de l'offre à l'acceptation

L'offre doit être ferme et précise ; l'acceptation doit être pure et simple, sinon elle vaut contre-proposition. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf usage ou relations d'affaires. En droit de la consommation, le consommateur bénéficie d'informations précontractuelles obligatoires et d'un délai de rétractation de 14 jours pour un achat à distance ou hors établissement.

5. Sanctions et exécution

Le non-respect d'une condition de validité entraîne la nullité : absolue si une règle d'intérêt général est violée (toute personne intéressée peut agir, prescription de 5 ans), relative si la règle protège une partie (seule celle-ci peut agir). La nullité produit un effet rétroactif avec restitutions.

En cas d'inexécution, le créancier dispose de plusieurs remèdes : exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat et dommages-intérêts. Depuis 2016, l'imprévision (article 1195) permet de renégocier un contrat devenu excessivement onéreux à la suite d'un changement de circonstances imprévisible.

À retenir

• Trois conditions : consentement, capacité, contenu licite et certain.
• Vices du consentement : erreur, dol, violence.
• Nullité absolue (intérêt général) ou relative (protection d'une partie).
• 14 jours de rétractation pour les achats à distance.