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TVA et obligations fiscales

Mécanisme

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TVA et obligations fiscales

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect proportionnel supporté par le consommateur final et collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Elle représente près de 50 % des recettes fiscales françaises.

Mécanisme

L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et déduit celle payée sur ses achats (TVA déductible). Elle reverse la différence :

TVA aˋ deˊcaisser=TVA collecteˊe−TVA deˊductible\text{TVA à décaisser} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}

Si la TVA déductible dépasse la collectée, l'entreprise obtient un crédit de TVA (remboursable ou reportable).

Taux applicables (France, 2025)

  • 20 % : taux normal (biens et services courants).
  • 10 % : restauration, transport de voyageurs, hébergement, travaux dans les logements anciens.
  • 5,5 % : produits alimentaires, livres, énergie, protections féminines.
  • 2,1 % : médicaments remboursés, presse.

Régimes

  • Franchise en base : CA < 85 800 € (biens) ou 37 500 € (services) — pas de TVA facturée.
  • Réel simplifié : acomptes semestriels + régularisation annuelle (CA3).
  • Réel normal : déclaration mensuelle CA3 (obligatoire au-delà de 840 000 € HT).

Autres obligations fiscales

  • Impôt sur les sociétés (IS) : 25 % (taux normal 2024), 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME.
  • CFE / CVAE : contribution économique territoriale (CVAE en extinction en 2027).
  • Taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue.
  • Facturation électronique : obligation généralisée entre entreprises (B2B) à partir de septembre 2026 via une plateforme agréée (loi de finances 2024).

Sanctions

Défaut de déclaration : majoration de 10 % ; en cas de mauvaise foi 40 % ; manœuvres frauduleuses 80 %. Intérêts de retard : 0,20 %/mois.

Sources et références

Ce cours est rédigé par l'équipe RévisionBac à partir du programme officiel et des sources institutionnelles ci-dessous. Elles permettent de vérifier les définitions, les chiffres et les normes citées.

  1. 1.Programmes et ressources du lycée général et technologique — Éduscol — Ministère de l'Éducation nationale
  2. 2.Bulletin officiel de l'Éducation nationale (programmes du baccalauréat) — education.gouv.fr
  3. 3.Plan comptable général — Autorité des normes comptables
  4. 4.Bilan et statistiques de l'énergie en France — SDES — Ministère de la Transition écologique
  5. 5.Textes de loi et jurisprudence — Légifrance

Contenu vérifié et mis à jour le 08/08/2026. Les liens renvoient vers les sites officiels des éditeurs cités.

Historique éditorial

Ce chapitre est rédigé et relu par l'équipe RévisionBac, puis enrichi par les contributions validées.

  1. — Dernière mise à jour du cours (relecture et enrichissement)
  2. — Première publication de la fiche de cours