La responsabilité civile

Objectif

Identifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile et distinguer ses différents régimes.

1. Définition et finalité

La responsabilité civile oblige l'auteur d'un dommage à le réparer. Sa finalité est indemnitaire, à la différence de la responsabilité pénale qui sanctionne une infraction au nom de la société. Une même action peut engager les deux : un accident de la route mortel entraîne une peine (pénal) et l'indemnisation des victimes (civil).

2. Les deux grandes branches

• Responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) : elle sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. On distingue les obligations de moyens (le médecin doit soigner avec diligence) des obligations de résultat (le transporteur doit amener le voyageur à bon port).
• Responsabilité extracontractuelle ou délictuelle (articles 1240 et suivants) : elle s'applique en dehors de tout contrat. L'article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

3. Les trois conditions cumulatives

1. Un fait générateur : une faute (volontaire, imprudence, négligence), le fait d'une chose que l'on a sous sa garde (article 1242 alinéa 1) ou le fait d'une personne dont on répond.
2. Un dommage certain, direct et personnel : matériel, corporel ou moral.
3. Un lien de causalité entre les deux.

4. Les responsabilités du fait d'autrui et des choses

• Les parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
• Le commettant (employeur) répond des dommages causés par son préposé dans l'exercice de ses fonctions.
• Le gardien d'une chose est responsable de plein droit ; la victime n'a pas à prouver de faute.
• La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants, issue d'une directive européenne de 1985) est objective : le producteur répond du défaut de sécurité du produit.

5. Exonération et réparation

Le responsable peut s'exonérer totalement ou partiellement en démontrant la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), la faute de la victime ou le fait d'un tiers.

La réparation vise le principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Elle prend la forme de dommages-intérêts, éventuellement d'une remise en état. La nomenclature Dintilhac sert de référence pour évaluer les préjudices corporels (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels). L'action se prescrit en principe par 5 ans, et par 10 ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel.

À retenir

• Trois conditions : fait générateur, dommage, lien de causalité.
• Responsabilité pour faute, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits.
• Objectif : réparation intégrale, ni plus ni moins.