La hiérarchie des normes

Objectif

Situer les différentes sources du droit les unes par rapport aux autres et comprendre les contrôles qui garantissent cette hiérarchie.

1. Le principe

Formalisée par le juriste Hans Kelsen, la hiérarchie des normes veut que chaque règle de droit soit conforme à celles qui lui sont supérieures. Elle garantit la cohérence et la sécurité juridique de l'ordre juridique.

2. La pyramide en droit français

1. Bloc de constitutionnalité : Constitution du 4 octobre 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
2. Bloc de conventionnalité : traités et accords internationaux régulièrement ratifiés (article 55 de la Constitution), droit de l'Union européenne (règlements d'application directe, directives à transposer), Convention européenne des droits de l'homme.
3. Bloc de légalité : lois organiques, lois ordinaires votées par le Parlement, ordonnances de l'article 38 une fois ratifiées.
4. Règlements : décrets du Président ou du Premier ministre, arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.
5. Actes privés : conventions collectives, contrats, règlement intérieur, dont la validité dépend du respect de tout ce qui précède.

3. Les contrôles

• Contrôle de constitutionnalité : exercé par le Conseil constitutionnel, a priori avant promulgation (saisine par 60 députés ou sénateurs, le Président, le Premier ministre, les présidents des chambres) ou a posteriori depuis 2010 par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par un justiciable lors d'un procès et filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
• Contrôle de conventionnalité : exercé par tout juge ordinaire, qui écarte une loi contraire à un traité (arrêts Jacques Vabre, Cour de cassation 1975, et Nicolo, Conseil d'État 1989).
• Contrôle de légalité des actes administratifs : recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, aboutissant à l'annulation de l'acte illégal.

4. Portée pratique

Un contrat de travail ne peut pas prévoir moins favorable que la convention collective, laquelle ne peut déroger à la loi que dans les cas où celle-ci l'autorise : c'est le principe de faveur. De même, un arrêté municipal interdisant une manifestation doit respecter la liberté de réunion protégée constitutionnellement, sous le contrôle du juge administratif saisi en référé-liberté (décision en 48 heures).

À retenir

• Ordre : Constitution > traités et droit de l'UE > lois > règlements > contrats.
• QPC depuis 2010 : le citoyen peut contester une loi déjà en vigueur.
• Le juge ordinaire écarte la loi contraire à un traité, mais n'annule jamais la loi.